Conditions générales

En vigueur au 11 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation de la plateforme offimmo (la « Plateforme »), éditée par la société identifiée dans les mentions légales (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent :

• aux professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle « Transaction » (« Agents »), qui y publient des biens ;
• aux investisseurs professionnels, notamment marchands de biens (« Investisseurs »), qui consultent ces biens et transmettent des propositions et des offres.

L'inscription vaut acceptation des CG. Elles sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur fournit un service technique de publication d'annonces et de transmission de documents. Il n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni intermédiaire au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : il ne détient aucun mandat, ne recherche aucun bien pour le compte d'un Investisseur, ne négocie pas, ne conseille pas et ne rédige aucun avant-contrat.

L'Éditeur ne perçoit aucune part des honoraires des Agents. Sa rémunération correspond uniquement au service décrit à l'article 5.

3. Comptes

L'Agent justifie de sa carte professionnelle et de sa garantie financière. L'Investisseur justifie de l'identité de son représentant légal, de l'immatriculation de sa société et déclare les sociétés qu'il contrôle, dirige ou dont il est associé (« Sociétés liées »). Chaque compte est personnel ; toute action faite depuis un compte est réputée faite par son titulaire.

La publication de biens par les Agents est gratuite.

4. Parcours d'offre

1. Consultation et contact. L'Investisseur inscrit accède aux coordonnées de l'Agent et organise ses visites librement. Chaque consultation de fiche et chaque accès aux coordonnées est horodaté.
2. Proposition d'achat, gratuite. L'Investisseur adresse sur la Plateforme une proposition indicative et non engageante, que l'Agent soumet au vendeur.
3. Accord du vendeur. Lorsque le vendeur accepte la proposition, l'Agent l'indique sur la Plateforme.
4. Offre ferme, payante. L'Investisseur dépose alors son offre ferme sur la Plateforme, aux conditions de la proposition acceptée. L'offre n'est transmise à l'Agent qu'après paiement des frais de l'article 5.

5. Frais de transmission d'offre

Le dépôt d'une offre ferme donne lieu à des « Frais de transmission d'offre via la plateforme offimmo » de 2 000 € HT par offre, à la charge de l'Investisseur. Ce montant est fixe, identique quel que soit le prix du bien, et indépendant des honoraires de l'Agent comme de la réalisation de la vente.

Les frais sont payés en ligne au dépôt de l'offre ; une facture est émise automatiquement. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, ils sont facturés hors taxe ; l'Investisseur assujetti établi en France autoliquide la TVA.

Toute somme due au titre des CG et non payée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

6. Crédit jeton

Les frais ne sont jamais remboursés en argent. L'Investisseur reçoit un crédit jeton de même valeur, utilisable sur un autre bien, dans les seuls cas suivants :

• le vendeur refuse l'offre ferme ou ne la valide pas dans les 10 jours suivant sa transmission ;
• le bien était déjà vendu ou sous offre acceptée au moment du dépôt ;
• l'annonce comportait une inexactitude substantielle (prix, surface, situation juridique).

Aucun crédit n'est dû lorsque l'échec vient de l'Investisseur : retrait ou rétractation de l'offre, défaut de financement, conditions différentes de la proposition acceptée, absence de réponse ou de pièces dans les délais, contournement de la Plateforme. Aucun crédit n'est dû non plus une fois l'offre ferme acceptée par le vendeur, quelle que soit la suite de la vente.

Le crédit jeton est valable 12 mois, personnel, non cessible et non convertible en argent. L'origine de l'échec est appréciée au vu de l'historique de la Plateforme ; l'Investisseur peut la contester par écrit sous 15 jours.

7. Non-contournement

Tout bien vu sur offimmo reste dans le circuit offimmo pendant 24 mois. L'acheter sans y avoir déposé son offre ferme coûte 10 000 € HT par bien et entraîne l'exclusion définitive de la Plateforme.

Exclusivité. Pour tout bien dont il a consulté la fiche, obtenu les coordonnées de l'Agent ou adressé une proposition sur la Plateforme (« Bien identifié »), l'Investisseur s'engage à transmettre toute offre d'achat uniquement par la Plateforme, pendant 24 mois à compter du premier de ces actes.

Personnes interposées. L'engagement couvre l'Investisseur, ses Sociétés liées, ses dirigeants, associés, salariés, conjoint, et toute personne agissant pour son compte ou à son profit. Une acquisition par l'une d'elles est réputée faite par l'Investisseur, qui en répond solidairement.

Présomption. Toute acquisition, promesse ou compromis portant sur un Bien identifié dans ce délai, sans offre ferme déposée sur la Plateforme, est présumé constituer un contournement. L'Investisseur peut prouver, par un document daté, qu'il connaissait le bien par un autre canal avant sa première consultation sur offimmo.

Clause pénale. Le contournement oblige l'Investisseur à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire de 10 000 € HT par Bien identifié, exigible dès sa constatation, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Déclaration. L'Investisseur déclare sur la Plateforme, sous 30 jours, toute acquisition d'un Bien identifié réalisée en dehors d'elle. À défaut, l'indemnité est majorée de 50 %.

Contrôle. L'Éditeur peut demander à l'Investisseur une attestation sur l'honneur et les actes d'acquisition d'un Bien identifié, et consulter les données publiques de mutations immobilières. Faute de réponse sous 15 jours, le contournement est réputé établi.

Sanctions. Dès qu'un contournement est constaté : suspension immédiate du compte, perte de tous les crédits jetons, puis exclusion définitive de l'Investisseur et de ses Sociétés liées, sans réinscription possible.

Agents. L'Agent invite les Investisseurs venus de la Plateforme à y déposer leur offre ferme. L'Agent qui accepte en connaissance de cause une offre hors Plateforme d'un tel Investisseur peut voir ses annonces retirées et son compte suspendu.

Preuve. Les journaux de la Plateforme (consultations, accès aux coordonnées, propositions, statuts, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Cet article survit à la fermeture du compte pendant toute sa durée.

8. Obligations des Agents

Détenir un mandat valable sur chaque bien publié et une carte professionnelle en cours de validité ; publier des informations exactes et retirer sans délai un bien vendu ; renseigner loyalement les statuts sur la Plateforme. L'Agent reste seul responsable de la négociation, de la relation avec le vendeur et de ses honoraires.

9. Obligations des Investisseurs

Agir en professionnel et disposer de la capacité de financement annoncée ; déposer des offres sincères et conformes aux propositions acceptées ; tenir à jour la liste de ses Sociétés liées ; garder confidentielles les informations sur les biens.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas partie aux transactions et ne garantit ni la conclusion des ventes, ni l'exactitude des annonces, ni la solvabilité des Investisseurs. Sa responsabilité est limitée au montant des frais perçus pour l'offre concernée.

11. Données personnelles

Les données des utilisateurs sont traitées selon la politique de confidentialité. Les journaux d'activité, conservés 5 ans, servent aussi à prévenir la fraude et le contournement, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CG, après une mise en demeure restée sans effet 8 jours, ou sans délai en cas de fraude ou de contournement. Les crédits jetons d'un compte fermé pour manquement sont perdus.

13. Modification

Les utilisateurs sont informés de toute modification 30 jours avant son entrée en vigueur. Une offre déjà déposée reste régie par les CG en vigueur au jour de son dépôt.

14. Droit applicable et litiges

Les CG sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite adressée à contact@offimmo-club.com. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.